Droit de rétractation et conditions de retour

1. Comment retourner une pièce ?

Après avoir signalé son souhait de se rétracter, le client doit renvoyer la pièce à l’adresse suivante :

Afin de faciliter l’identification et le traitement du retour, il est recommandé de joindre à l’intérieur du colis une copie de la facture, du bon de livraison ou, à défaut, une indication claire du numéro de commande.

La pièce doit être soigneusement protégée pour le transport retour. Un emballage adapté est important afin d’éviter toute détérioration pendant l’acheminement.

Nous conseillons de choisir un mode d’envoi avec suivi afin de sécuriser l’acheminement du colis. Le client doit conserver soigneusement la preuve de dépôt ainsi que le numéro de suivi : ils permettent de garder une trace de l’envoi et seront utiles en cas d’anomalie de transport.

Avant tout retour, le client peut contacter notre service client afin de faciliter l’identification de sa demande et recevoir les instructions pratiques correspondantes :

contacter le service client Jeremplace.com

2. Exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation française, nos clients bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une même commande.

Le client peut exercer ce droit par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation indiqué plus bas sur cette page.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, la demande doit être transmise avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

3. Frais et délai de renvoi

Frais de renvoi : en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, les frais directs de renvoi du produit à notre adresse restent à la charge du client, sauf indication contraire expresse de notre part.

Délai de renvoi : après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le produit est expédié avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

4. Remboursement dans le cadre d’une rétractation

En cas de rétractation valable portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement porte sur le prix du ou des produits retournés ainsi que sur les frais de livraison initiaux standard éventuellement facturés lors de la commande.

En cas de retour partiel, le remboursement porte sur le prix du ou des produits effectivement retournés. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés lorsque le client conserve une partie de sa commande, sauf situation particulière imposée par la législation applicable.

Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans le délai légal prévu par la législation applicable. Il peut toutefois être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique liée au moyen de paiement initial. Ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

5. État de la pièce retournée

Pour permettre un remboursement sans retenue, la pièce retournée doit respecter les conditions suivantes :

• être complète ;
• être correctement protégée pour le transport retour ;
• être dans un état permettant sa vérification et sa recommercialisation comme pièce neuve ;
• ne pas être endommagée ;
• ne pas présenter de trace de montage, de branchement, de rayure, de marque, de résidu ou de détérioration résultant d’une manipulation excessive.

Lorsqu’ils sont présents, les accessoires, notices et éléments fournis avec la pièce doivent également être retournés.

6. Usage limité dans le cadre de la rétractation

Le droit de rétractation permet au client d’examiner la pièce reçue et de vérifier sa nature, ses caractéristiques et sa conformité. Il ne permet pas d’utiliser la pièce comme outil de diagnostic de panne, ni de procéder à une installation, un branchement ou un test en conditions réelles lorsque ces manipulations entraînent une dépréciation du produit.

Toute installation, utilisation, tentative de montage, branchement ou test en conditions réelles peut entraîner une dépréciation du produit et le rendre impropre à une remise en vente comme pièce neuve.

7. Cas particulier des pièces électriques, électroniques et composants sensibles

Certaines pièces électriques, électroniques ou comportant des composants sensibles peuvent être particulièrement exposées aux risques liés à une mauvaise manipulation, à un branchement, à une installation, à une surtension, à une inversion de polarité, à une décharge électrostatique ou à un défaut provenant de l’appareil sur lequel elles sont montées.

Dans le cadre d’une rétractation, ces pièces ne doivent pas être utilisées comme outil de diagnostic de panne, ni être installées, branchées ou testées en conditions réelles lorsque ces manipulations entraînent une dépréciation du produit.

Lorsqu’une pièce électrique ou électronique retournée présente des traces de montage, de branchement, d’utilisation, de détérioration ou lorsque son état ne permet plus sa remise en vente comme produit neuf, une retenue correspondant à la dépréciation constatée pourra être appliquée après contrôle.

Si la dépréciation constatée rend la pièce impropre à toute remise en vente comme produit neuf, cette retenue peut aller jusqu’au montant total du remboursement du produit concerné.

8. Modèle de formulaire de rétractation

Le client peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation :

Garantie des pièces détachées chez Jeremplace.com

Les pièces vendues sur Jeremplace.com bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la législation applicable.

1. Faire une demande de garantie

Si le client rencontre un problème avec l’une de nos pièces, il est invité à initier une demande de garantie via notre support client :

contacter le service client Jeremplace.com

Notre équipe pourra analyser la situation, demander les éléments nécessaires et indiquer la procédure adaptée.

Pour faciliter l’analyse, le client est invité à préciser le numéro de commande concerné, la référence de la pièce, le défaut constaté et, lorsque cela est possible, à joindre des photographies ou tout élément utile à la compréhension du problème.

2. Retour du produit dans le cadre d’une garantie

En cas de demande au titre de la garantie, le client doit contacter notre service client avant tout envoi afin que nous puissions analyser la situation et indiquer la procédure de retour adaptée.

Lorsque le défaut est confirmé comme relevant de la garantie légale de conformité, la mise en conformité du bien est effectuée sans frais pour le client, dans les conditions prévues par la loi.

3. Examen de la pièce

À réception, nous examinerons la pièce afin de déterminer l’origine du défaut signalé. La garantie couvre les défauts de conformité et les défauts relevant des garanties légales applicables.

La garantie ne s’applique pas lorsque le problème résulte notamment :

• d’une cause externe ;
• d’une mauvaise installation ;
• d’une utilisation anormale ;
• d’une modification de la pièce ;
• d’un mauvais branchement ;
• d’une surtension ou d’une inversion de polarité ;
• d’une décharge électrostatique ;
• d’un choc ;
• d’une détérioration après livraison ;
• d’une usure normale ;
• d’un défaut d’entretien ;
• ou d’un problème provenant d’un autre élément de l’appareil.

4. Cas particulier des pièces électriques, électroniques et composants sensibles

Pour les pièces électriques, électroniques ou comportant des composants sensibles, la garantie ne couvre pas les détériorations résultant notamment d’une mauvaise manipulation, d’un mauvais branchement, d’une surtension, d’une inversion de polarité, d’une décharge électrostatique, d’une installation incorrecte, d’une utilisation anormale ou d’un défaut provenant de l’appareil sur lequel la pièce a été montée.

Lorsque l’examen de la pièce démontre que la panne ou la détérioration provient d’une cause externe à la pièce vendue, d’une mauvaise installation, d’un mauvais diagnostic, d’un branchement incorrect ou d’un défaut de l’appareil d’origine, la garantie pourra être refusée.

5. Solution proposée en cas de défaut confirmé

Si le défaut est confirmé comme relevant de la garantie applicable, une solution sera proposée conformément aux dispositions légales : réparation, remplacement, remboursement ou autre solution adaptée selon la situation et la nature du défaut constaté.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité du bien intervient dans les conditions prévues par la loi, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du client.

6. Refus de garantie

Si l’examen de la pièce démontre que le problème ne relève pas d’un défaut couvert par la garantie, la demande pourra être refusée.

Dans ce cas, si le client souhaite récupérer la pièce, les frais de réexpédition pourront être à sa charge.

7. Garantie des vices cachés

Le client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché avéré, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

8. Rappel important

Les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une mauvaise installation, d’un mauvais branchement, d’une modification, d’un entretien inadéquat ou d’une cause externe ne sont pas couverts par la garantie.

Ces limitations n’affectent en rien les droits du consommateur relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables.