Mis à jour le 23/06/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de pièces détachées et accessoires réalisées par FP MENAGER – Jeremplace.com (ci-après le « Vendeur ») sur le site www.jeremplace.com ou, le cas échéant, sur devis. Toute commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande.

Article 1 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute personne passant commande auprès du Vendeur (ci-après le « Client »).

• Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel ou public : personne physique ou morale, privée ou publique, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, associative, administrative ou institutionnelle.

Les dispositions expressément réservées au Client consommateur ne s’appliquent pas aux Clients professionnels ou publics, sous réserve des règles impératives applicables. Les conditions particulières acceptées par écrit, notamment un devis ou un marché public, prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 2 – Pièces détachées, références et compatibilité

Le Vendeur commercialise principalement des pièces détachées et accessoires. Les caractéristiques essentielles, références, dimensions et compatibilités connues sont indiquées sur les fiches produits.

Avant de commander, le Client doit vérifier la référence de son appareil, la référence de la pièce, ses dimensions, ses connecteurs et ses caractéristiques techniques. Une pièce livrée conformément à la référence commandée ne peut être considérée comme défectueuse au seul motif qu’elle ne convient pas à un appareil mal identifié ou que son remplacement ne résout pas la panne de l’appareil.

Lorsque le Vendeur aide à l’identification d’une pièce, cette aide repose sur les références, photographies, dimensions et autres renseignements communiqués par le Client.

Article 3 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit le mode de livraison proposé puis valide son paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les références, quantités, options, dimensions, prix, frais de livraison et adresses renseignées. Il est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

La commande est enregistrée après sa validation et, lorsque le paiement est immédiat, après autorisation du paiement. Un accusé de réception est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de fraude ou tentative de fraude, d’erreur manifeste, d’indisponibilité définitive ou d’informations ne permettant pas d’exécuter la commande. Les sommes éventuellement encaissées au titre des produits non fournis sont alors remboursées.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf mention contraire. Le prix total à payer est présenté avant la validation de la commande.

Le paiement est effectué au moyen des modes proposés sur le Site. Sauf accord écrit particulier, la commande est payable comptant. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Pour les Clients professionnels bénéficiant d’un délai de paiement, tout retard entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Pour les personnes publiques, les règles de facturation et de paiement propres aux contrats publics s’appliquent.

Article 5 – Disponibilité et livraison

Les indications de stock, de préparation ou de réapprovisionnement figurant sur les fiches produits permettent d’estimer leur disponibilité. La date ou le délai de livraison auquel le Vendeur s’engage est indiqué avant la validation de la commande.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai pour une commande passée par un Client consommateur, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les zones proposées au moment de la commande. Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du colis, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur.

En cas de retard, les droits du Client consommateur s’exercent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 6 – Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison et, lorsque cela est possible, à formuler auprès du transporteur des réserves précises et détaillées.

Toute anomalie doit également être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais avec le numéro de commande et, si possible, des photographies du colis, de l’étiquette de transport, de l’emballage et de la pièce concernée.

Les protestations motivées contre le transporteur peuvent être adressées dans un délai de trois jours, jours fériés non compris. Lorsque le transporteur n’a pas permis au Client consommateur de vérifier effectivement l’état du colis, ce délai est porté à dix jours. L’absence de réserves ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux à l’égard du Vendeur lorsque le transporteur a été proposé par celui-ci.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Délai et exercice

Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur. Celui-ci dispose de quatorze jours à compter de la réception de la pièce pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne suivante :

Renoncer au contrat ici

Le Client peut également envoyer le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à contact@jeremplace.com ou à l’adresse postale du Vendeur.

7.2. Retour et remboursement

La pièce doit être renvoyée au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de la pièce ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

La pièce doit être retournée complète avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce.

7.3. Pièces exclues du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées, notamment aux pièces coupées, découpées, ajustées, programmées ou configurées spécialement selon les dimensions, longueurs, mesures, références, numéros de série ou instructions communiqués par le Client.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque la pièce livrée est défectueuse ou ne correspond pas aux spécifications convenues.

L’ouverture d’un sachet antistatique, d’un scellé ou d’une bande de contrôle ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Un montage, un branchement, une soudure, une programmation, une modification ou une détérioration peut toutefois entraîner une retenue correspondant à la dépréciation réellement subie.

7.4. Clients professionnels et publics

Le droit légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle, associative, administrative ou institutionnelle, sauf disposition impérative contraire. Tout retour de convenance est soumis à l’accord écrit préalable du Vendeur.

Article 8 – Garanties et service après-vente

8.1. Garantie des pièces détachées vendues aux consommateurs

La garantie porte sur la pièce détachée vendue. Elle ne constitue pas une garantie générale de l’appareil dans lequel la pièce est montée. Le fait que le remplacement de la pièce ne résolve pas la panne de l’appareil ne suffit pas, à lui seul, à établir que la pièce livrée est défectueuse.

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Professionnel répondant des garanties : FP MENAGER – Jeremplace.com, 16 bis rue du Gardeau, 85130 Chanverrie, France – contact@jeremplace.com – 02 85 75 52 85.

Dans l’encadré légal ci-dessous, le terme « bien » désigne la pièce détachée achetée.

8.2. Demande de garantie et contrôle de la pièce

Le Client signale le défaut en indiquant son numéro de commande, la référence de la pièce et une description précise du problème. Le Vendeur peut demander les éléments utiles au diagnostic et indique la procédure de retour lorsque le contrôle de la pièce est nécessaire.

Sauf accord contraire, aucune nouvelle pièce n’est expédiée avant réception et contrôle de la pièce signalée comme défectueuse. Tout remplacement suppose la restitution de la pièce remplacée.

Lorsque le défaut relève d’une garantie légale, les frais nécessaires de retour, de mise en conformité et de réexpédition sont pris en charge par le Vendeur.

8.3. Échec d’un remplacement et remboursement

Lorsqu’une pièce fournie en remplacement est à son tour signalée comme défectueuse, elle doit être retournée et contrôlée avant toute nouvelle solution.

Lorsque la mise en conformité est restée infructueuse, le Vendeur peut proposer, plutôt qu’un nouveau remplacement, la résolution de la vente de la pièce concernée. Lorsque cette solution est acceptée par le Client ou intervient dans les cas prévus par la loi, le remboursement est effectué contre restitution de la pièce faisant l’objet du remboursement et de toute pièce de remplacement encore détenue par le Client.

8.4. Causes ne relevant pas de la garantie

La garantie ne couvre pas les dommages dont il est établi qu’ils résultent d’une mauvaise identification de la référence par le Client, d’un montage incorrect, d’une incompatibilité extérieure à la pièce, d’une utilisation non conforme, d’un choc, d’une surtension, d’une inversion de polarité, d’une décharge électrostatique, d’une oxydation, du calcaire, d’une modification, d’un défaut de l’appareil ou d’une autre cause extérieure à la pièce vendue.

L’ouverture d’un sachet ou d’un scellé ne suffit pas, à elle seule, à exclure la garantie. L’exclusion s’applique lorsque le dommage résulte de la manipulation, du montage, de la modification ou de la cause extérieure constatée.

8.5. Contrôle hors garantie et forfait de 20 € TTC

Lorsque le retour d’une pièce est nécessaire, le Vendeur peut fournir une étiquette Colissimo prépayée.

Si le contrôle ne révèle aucun défaut relevant d’une garantie légale ou établit que le problème provient d’une cause ne relevant pas de la garantie, un forfait unique de 20 € TTC peut être facturé, à condition que le Client en ait été informé et l’ait expressément accepté avant l’envoi de l’étiquette.

Ce forfait couvre l’étiquette Colissimo de retour, le contrôle de la pièce et sa réexpédition au Client. Aucun autre frais n’est ajouté à ce forfait. Aucun forfait n’est facturé lorsque la garantie légale est applicable.

8.6. Clients professionnels et publics

Pour les commandes passées à des fins professionnelles, associatives, administratives ou institutionnelles, les garanties applicables sont celles prévues par le Code civil et, le cas échéant, par le devis, le marché ou les conditions particulières convenues. La garantie légale de conformité réservée aux consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition impérative contraire.

Article 9 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou le dommage résulte du fait du Client, notamment d’une erreur de référence ou de dimensions, d’un montage non conforme, d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien ou d’une cause extérieure à la pièce vendue.

Dans les relations avec les Clients professionnels, et dans les limites permises par la loi, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, demandes de support, garanties, réclamations et obligations légales. Elles sont communiquées uniquement aux prestataires nécessaires à ces opérations.

Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données en écrivant à contact@jeremplace.com. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Jusqu’au 10 août 2026 inclus, le Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 11 – Service client et réclamations

Le Client peut contacter le Vendeur :

• support en ligne : support.jeremplace.com ;
• courrier électronique : contact@jeremplace.com ;
• téléphone : 02 85 75 52 85 ;
• courrier : FP MENAGER – Jeremplace.com, 16 bis rue du Gardeau, 85130 Chanverrie, France.

Article 12 – Médiation de la consommation

Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net

La médiation est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les contrats conclus avec le Vendeur sont soumis au droit français, sans priver le Client consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

Le Client consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales. Pour les Clients professionnels ou publics, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables et, le cas échéant, les conditions particulières convenues.

Article 14 – Archivage et version des CGV

Pour toute commande conclue par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve le contrat pendant dix ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander l’accès à contact@jeremplace.com.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà validées, sauf accord des parties ou disposition légale impérative. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.